L’objectif d’une classification harmonisée de certaines substances est de garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les dangers les plus importants. Qu’est-ce que la classification et l’étiquetage harmonisés (CLH) ?

Le règlement CLP requiert que toutes les substances soient classées et étiquetées si elles présentent un danger. C’est généralement le fabricant ou l’importateur de la substance/du mélange qui s’en charge. Toutefois, certaines situations nécessitent que la classification d’une substance soit harmonisée et rendue obligatoire au niveau de l’Union afin d’assurer une gestion adéquate des risques dans l’ensemble de l’Union Européenne. Cela peut se produire dans les cas suivants :

  • Lorsque la substance est cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction (CMR) ou est un sensibilisant respiratoire ;
  • Lorsque la substance est une substance active dans un produit biocide ou phytopharmaceutique ;
  • Lorsque la nécessité d’une classification se justifie au niveau de l’UE.

L’ensemble des substances classées par la Commission Européenne est réuni dans un tableau de classification harmonisée (annexe VI du CLP) et inclus dans l’inventaire C&L.

Toutes les classifications harmonisées antérieures au titre de la législation passée (directive « Substances dangereuses », DSD) ont été converties en classifications harmonisées au titre du CLP.

Si une entreprise souhaite mettre un produit sur le marché, elle doit vérifier si la ou les substance(s) contenue(s) dans le produit possède(nt) une classification harmonisée. Si une classification et un étiquetage harmonisés existent, les fournisseurs des substances ou mélanges respectifs sont obligés d’appliquer cette classification et cet étiquetage harmonisés.

Il n’existe pas de classification harmonisée pour les mélanges car ils doivent être exclusivement classés par le fournisseur.

Il est possible pour une entreprise ou un État Membre de proposer l’harmonisation de la classification et de l’étiquetage d’une substance au niveau de l’Union Européenne. L’entreprise ou l’État Membre souhaitant proposer une classification harmonisée doit publier son intention d’élaborer un dossier afin de permettre aux parties intéressées de préparer leur contribution au processus.

Le dossier de classification et d’étiquetage harmonisés doit contenir les renseignements suivants :

  • Informations sur le fabricant ;
  • Utilisation(s) possible(s) de la substance ;
  • Dangers liés à la substance ;
  • Justifications expliquant pourquoi des actions doivent être menées au niveau communautaire ;
  • Informations suffisantes sur les dangers physiques, toxicologiques et écotoxicologiques.

Lien vers une page du site Internet de l’ECHA expliquant plus en détail la procédure pour préparer un dossier de CLH.

Dès réception de la proposition d’harmonisation de classification et d’étiquetage, l’ECHA organise une phase de consultation d’une durée de 45 jours afin de permettre aux parties prenantes  intéressées de soumettre leurs commentaires.

À l’expiration de ce délai, l’ECHA transmet tous les commentaires reçus à l’État Membre ou à l’entreprise ayant soumis la proposition et l’invite à répondre à ces commentaires.

La proposition, les commentaires et les réponses des demandeurs sont alors examinés par le Comité d’Evaluation des Risques de l’ECHA (RAC), qui émet un avis scientifique sur la proposition. Cet avis sera transmis par l’ECHA à la Commission Européenne.

Cette dernière, assistée du comité réglementaire REACH, composé de représentants des États Membres, prend ensuite une décision relative à la classification et à l’étiquetage proposés pour la substance concernée.

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