Toutes les dispositions réglementaires liées aux FDS sont énoncées dans le règlement (CE) N° 1907/2006 (REACH).

Quand fournir une FDS ?

• Une FDS est obligatoire (article 31.1) lorsque :

• Une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit dangereux conformément au règlement (CE) N° 1272/2008 (CLP), ou ;
• une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII de REACH, ou ;
• Une substance est incluse dans la liste des substances candidates à l'autorisation en vue d'une éventuelle autorisation conformément à l'article 59.1 de REACH, ou pour tout autre raison.

A noter :

- Dans le cas des articles, il n’est pas obligatoire de fournir une FDS.

- Pour les substances et mélanges dangereux mis à disposition du grand public (article 31.4), il n’est pas obligatoire de fournir une FDS si les informations pour une bonne utilisation d’une substance ou d’un mélange sont suffisantes. Elle peut être fournie aux utilisateurs en aval et distributeurs sur demande.

• Une FDS doit être fournie sur demande (article 31.3) pour certains mélanges non classés mais contenant au moins une substance :

• Présentant un danger pour la santé ou l'environnement, en concentration individuelle :

            o  ≥ 1 % en poids pour les mélanges autres que gazeux ;

            o  ≥ 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses ;

• PBT, vPvB, SVHC en concentration individuelle ≥ 0.1 % en poids pour les mélanges autres que gazeux
• Pour laquelle il existe une valeur limite d’exposition sur le lieu du travail.

Les FDS sont mises à dispositions gratuitement sur support papier ou sous format électronique (article 31.8) et dans la langue officielle des Etats Membres dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché (article 31.5).

Au Luxembourg, les FDS doivent être fournie en français ou en allemand (article 4 du Paquet REACH). Les informations sur les langues requises dans chaque Etat Membre pour les FDS sont disponibles dans un document disponible sur le site internet de l’ECHA.

Les FDS doivent être mises à jour sans tarder (article 31.9) lorsque :

• Dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles ;
• Une fois qu’une autorisation (au titre de REACH) est accordée ou refusée ;
• Dès qu'une restriction (au titre de REACH) a été adoptée.

De plus, il est recommandé de régulièrement réviser et mettre à jour les FDS.

Les FDS mises à jour sont transmises gratuitement à tous les destinataires antérieurs auxquels les fournisseurs ont fourni la substance ou le mélange au cours des douze derniers mois.

Le contenu des FDS est définit à l’annexe II de REACH et comporte 16 rubriques :

• Rubrique 1 : Identification de la substance/du mélange et de la société/l’entreprise
• Rubrique 2 : Identification des dangers
• Rubrique 3 : Composition/information sur les composants
• Rubrique 4 : Premiers secours
• Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie
• Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
• Rubrique 7 : Manipulation et stockage
• Rubrique 8 : Contrôles de l’exposition/protection individuelle
• Rubrique 9 : Propriétés physiques et chimiques
• Rubrique 10 : Stabilité et réactivité
• Rubrique 11 : Informations toxicologiques
• Rubrique 12 : Informations écologiques
• Rubrique 13 : Considérations relatives à l’élimination
• Rubrique 14 : Informations relatives au transport
• Rubrique 15 : Informations relatives à la réglementation
• Rubrique 16 : Autres informations

L’annexe II de REACH a été modifié à deux reprises, respectivement par :

• Le règlement (UE) N° 453/2010 qui prend en compte les critères de classification et d’étiquetage du règlement CLP ;
• Le règlement (UE) 2015/830 qui adapte les exigences liées aux FDS à la cinquième révision des règles du SGH (Système Général Harmonisé).

Le « Guide d’élaboration de fiches de données de sécurité », disponible sur le site internet de l’ECHA, fournit des détails pratiques sur les informations à inclure dans chaque section d'une FDS.

Les scénarios d'exposition ont été introduits dans le cadre du règlement REACH et plus particulièrement dans le cadre de la procédure d’enregistrement. Ils décrivent l’ensemble des conditions dans lesquelles une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, peut être utilisée sans risque tout au long de son cycle de vie (c’est-à-dire de sa fabrication à son élimination).

L’élaboration d’un scénario d’exposition concerne les substances enregistrées à un tonnage supérieur à 10 tonnes par an pour lesquelles un rapport sur la sécurité chimique (CSR) a été effectué (article 14) et couvre toutes les utilisations identifiées de la substance. Les scénarios d’exposition reprennent les informations clés provenant du CSR et doivent comporter les informations sur les conditions opérationnelles d’utilisation d’une substance et les mesures de gestion des risques visant à réduire ou éviter l’exposition, à la substance, des humains et de l’environnement. Les scénarios d’exposition sont annexés à la fiche de donnée et sont communiqués aux utilisateurs en aval via ce qu’on appelle une fiche de données de sécurité étendue (FDSe) (article 31.7).

A la réception d’une fiche de données de sécurité étendue, l’utilisateur en aval doit vérifier que son utilisation et ses conditions d’utilisation de la substance sont couvertes par les scénarios d’exposition se trouvant en annexe (article 37.5).

A noter : si les utilisations et les conditions d’utilisations de la substance ne sont pas couvertes par les scénarios d’exposition reçus, l’utilisateur en aval peut lui-même être amené à élaborer un rapport sur la sécurité chimique (article 37.4).