Une substance telle quelle, contenue dans un mélange ou un article peut être sujette à une restriction. Contrairement à l’obligation d’enregistrement, une restriction s’applique également aux substances étant fabriquées ou importées à moins d’1 tonne/an.

Mise à part les exemptions générales de REACH énoncées à l’article 2 de REACH, l’utilisation de substances dans les produits cosmétiques est exemptée, si la restriction prend en compte les risques pour la santé humaine et si l’utilisation de ces produits entre dans le champ d’application du règlement des cosmétiques.

Les restrictions ne s’appliquent pas à la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance dans le cadre des activités de recherche et de développement scientifiques. De plus, une restriction spécifique peut définir si elle exempte des produits et procédures orientés recherche et développement. Par ailleurs, l’introduction ou la modification de nouvelles restrictions ne s’applique pas à l’utilisation de substances intermédiaires isolés restant sur site. 

Toutes les restrictions actuelles figurent à l’annexe XVII de REACH qui est mise à jour régulièrement. Elle contient les restrictions déjà existantes avant l’entrée en vigueur de REACH (adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CE) ainsi que les restrictions qui y ont été ajoutées depuis. La liste à jour des restrictions peut également être trouvée sur le site internet de L’ECHA. Les restrictions peuvent concernées des utilisations industrielles, des utilisations par des utilisateurs professionnels et des consommateurs. Une entrée dans l’annexe XVII peut limiter une substance seule ou un groupe de substances définies par leur composition chimique (par ex. : entrée 19 sur les composés de l’arsenic) ou leur classification des dangers (par ex. : entrée 28 sur les substances classées cancérogènes, 1A/B et figurant dans une section spécifique de l’annexe XVII).

L’annexe XVII de REACH définit des conditions précises pour chaque restriction. Une substance ne peut pas être fabriquée, mise sur le marché ou utilisée à moins que son utilisation soit conforme à ces conditions. De plus amples informations, comme par exemple sur les conditions de restrictions spécifiques peuvent être trouvées dans les Q&A de l’ECHA sur les restrictions, et la section du site internet de l’ECHA sur les restrictions.

Les Etats Membres et l’ECHA (sur demande de la Commission Européenne) peuvent soumettre des propositions pour de nouvelles restrictions. Ces propositions seront publiées par l’ECHA sur son site internet afin de permettre aux parties concernées d’émettre des commentaires. Les Comités d’Analyse Socio-Economique (SEAC) et d’Evaluation des Risques (RAC) de l’ECHA prépareront un avis sur la proposition. 

Dans un premier temps, les parties intéressées peuvent commenter dans les six mois la proposition en elle-même. Dans un second temps, des commentaires peuvent être soumis dans les 60 jours à propos du projet d’avis du SEAC. Les commentaires seront pris en compte lors de la préparation des avis finaux du RAC et du SEAC. La proposition de restriction et les deux avis sont ensuite soumis à la Commission Européenne pour une prise de décision finale et une possible modification de l’annexe XVII de REACH.

Pour les substances répondant aux critères de classifications comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B, et pouvant être utilisées par les consommateurs, la Commission peut aussi proposer des restrictions dans le cadre d’une procédure accélérée sans consultation publique et sans opinion du RAC et du SEAC (art. 68.2).

Plus d’informations sur la procédure de restriction sont disponibles sur le site internet de l’ECHA.

Mise à part la procédure officielle pour adapter de nouvelles restrictions, il existe deux procédures supplémentaires où le public est consulté :

• Les consultations sur de nouvelles preuves scientifiques : l’ECHA, à la demande de la Commission Européenne, prépare des rapports de révision afin d’évaluer les nouvelles preuves scientifiques en rapport avec certains risques de substances figurant à l’annexe XVII. Le projet d’une telle révision est publié et les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires et, plus particulièrement, de nouvelles informations scientifiques pertinentes qui n’étaient pas présentes dans le projet du rapport de révision.
• Appel à fournir des preuves : dans la phase préparatoire d’une nouvelle proposition de restriction, l’ECHA peut inviter les parties intéressées à signaler leur intérêt et exprimer leur point de vue et leurs inquiétudes vis-à-vis de la substance concernée.

Pour plus d’informations sur la restriction REACH, consulter la section dédiée du site internet de l’ECHA sur la restriction.