Participez à la consultation publique sur la définition d'une PME. La Commission Européenne réexamine actuellement la définition d'une PME pour s'assurer qu'elle reste adaptée et corresponde à ses objectifs dans le contexte économique actuel, et pour évaluer la nécessité d'éventuels changements. L'enquête est disponible dans toutes les langues de l'UE et est ouverte jusqu'au 6 mai.

La définition d’une PME est pertinente pour les exemptions administratives européennes et les frais réduits, y compris les frais réduits au titre de REACH, CLP et BPR.